Rappel sur les délais de tenue des assemblées générales ordinaires annuelles et sur lesdélais de prorogation

Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’approbation des comptes Selon l’article 548 de l’Acte Uniforme révisé du droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE), l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) doit se tenir au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin […]

Les exonérations fiscales au profit des sous-traitants intervenant dans le cadre du projet GTA

L’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim prévoit dans son titre II les exonérations et suspensions au profit des sous-traitants intervenant dans le cadre du projet GTA. Les principales exonérations sont exposées ci-dessous. Taxe sur la valeur ajoutée L’article 6 de l’Acte additionnel […]

Comment protéger sa marque en zone OAPI ?

La marque est un élément clé de différenciation et de valorisation pour toute entreprise. Protéger sa marque est essentiel pour sécuriser son identité commerciale et éviter toute utilisation frauduleuse par des tiers. En obtenant un enregistrement officiel, toute personne se garantit un monopole d’exploitation et renforce sa crédibilité. Dans l’espace OAPI, où la protection des […]

Décret n° 2024-847 portant réglementation des plateformes numériques chauffeur/clientet de l’exploitation des Voitures de Transport avec Chauffeur.

En date du 28 mars 2022, le Sénégal a adopté le décret n° 2024-847 portant réglementation des plateformes numériques chauffeur/client et de l’exploitation des Voitures de Transport avec Chauffeur. L’élargissement du cadre juridique en matière de transport public au Sénégal, notamment avec la régulation des VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur), s’inscrit dans un contexte […]

Le Sénégal retiré de la liste grise du Groupe d’Action Financière (« GAFI »)Entre efforts nationaux et coopération régionale

Le Sénégal a récemment été retiré de la liste grise du Groupe d’Action Financière (GAFI), une organisation internationale chargée de surveiller les mécanismes de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive. Placé sous surveillance renforcée en 2021, le Sénégal figurait parmi les pays présentant des carences stratégiques dans […]

Note sur la Réglementation Bancaire au Sénégal

La réglementation bancaire au Sénégal repose principalement sur la loi bancaire uniforme n2008-26 du 28 juillet 2008 et le Règlement n09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. Bien que ces textes soient en cours de révision, avec une nouvelle loi bancaire uniforme adoptée au sein de l’UEMOA mais non encore entrée […]

L’incidence du paiement de la prime d’assurance sur la tacite reconduction

La prime d’assurance est la contrepartie qui constitue l’obligation essentielle du souscripteur.Aux termes de l’article 13 du Code CIMA alinéa 2, « la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur ».Cette disposition soumet la mise en vigueur du contrat d’assurance au versement par le souscripteur de la prime […]

La renégociation des contrats extractifs au Sénégal.

Le secteur extractif au Sénégal, englobant le pétrole, le gaz et les ressources minières, occupe une place stratégique dans l’économie nationale, offrant des perspectives significatives pour le développement économique. Si l’industrie minière est active depuis 1950 avec l’ouverture des deux grandes mines de phosphates dans la zone de Thiès, l’année 2024 marque l’entrée en production […]

L’incidence du paiement de la prime d’assurance sur la tacite reconduction

La prime d’assurance est la contrepartie qui constitue l’obligation essentielle du souscripteur.Aux termes de l’article 13 du Code CIMA alinéa 2, « la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur ».Cette disposition soumet la mise en vigueur du contrat d’assurance au versement par le souscripteur de la prime […]