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LA FRANCHISE EN DROIT SENEGALAIS
La doctrine définit la franchise comme étant une collaboration entre l’entreprise du franchiseur, qui a développé un concept rentable et reproductible, et les franchisés, qui sont des personnes physiques ou morales juridiquement indépendantes. Le concept de franchise se compose notamment de trois éléments : Le droit d’exploiter une franchise est donné par le franchiseur au […]
Nouvelle position du Tribunal de Commerce de Dakar sur le délai de mise en paiement des dividendes
Dans le prolongement de la précédente publication sur la date limite de tenue des assemblées générales annuelles, la présente s’intéresse à la date limite de mise en paiement de dividendes. Contexte légal Conformément à l’article 53 de l’Acte Uniforme révisé du droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE), les titres sociaux confèrent […]
Comprendre et appréhender les baux au Sénégal : guide pour les propriétaires et les locataires
Naviguer dans le domaine des baux au Sénégal, qu’ils soient résidentiels ou commerciaux, peut sembler complexe. Voici un guide clair et concis pour vous aider à maîtriser les aspects essentiels des baux au Sénégal, que vous soyez propriétaire ou locataire. 1- Baux à usage d’habitation Au Sénégal, les baux à usage d’habitation sont régis par […]
La nouvelle position du Tribunal de Commerce de Dakar sur le délai de tenue des assemblées générales ordinaires annuelles
Contexte légal Selon l’article 548 de l’Acte Uniforme révisé du droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE), l’Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) doit se tenir au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin de chaque année. Une prorogation de ce […]
Pacte d’actionnaires
L’organisation de la société passe principalement par ses statuts dont les dispositions ont nécessairement rencontré un consensus unanime de la part des actionnaires ou associés.Il est courant pourtant qu’au sein d’une même société des actionnaires ou associés n’aient pas les mêmes besoins, ni les mêmes intérêts sur certaines questions. Ce constat explique la conclusion de […]
Application de la TVA sur les prestations de services numériques
Depuis la promulgation de la Loi de Finances pour l’année 2023 (2022-22 du 19 décembre 2022), les prestations de services numériques sont taxables à la TVA au Sénégal si la condition relative à l’établissement du bénéficiaire de la prestation ou de l’utilisation du service au Sénégal est remplie. La notion de prestations de services numériques […]
Obligations des opérateurs de plateforme au regard de la loi de finances 2024
La Loi de finances de l’année 2024 prévoit un nouvel article 31 quinquies qui sera désormais inséré au Code Général des Impôts. Selon les dispositions de cet article, lorsqu’une entreprise, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation à distance et par voie électronique, des personnes en vue d’effectuer des transactions telles que la vente […]
UEMOA : Entrée en vigueur de l’instruction n°001-01-2024 relative aux services depaiement dans les Etats membres de l’UMOA
Vivement attendue par les promoteurs de technologie financière de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), la nouvelle instruction n°001-01-2024 relative aux services de paiement est entrée en vigueur le 23 janvier 2024 (l’ « Instruction »). Prise en application de la nouvelle loi uniforme portant règlementation bancaire dans les Etats membres de l’UMOA, la nouvelle Instruction […]
Les différents recours suite à un redressement fiscal
Le contribuable qui fait l’objet d’un redressement fiscal dispose de plusieurs recours possibles visant à obtenir la réduction du montant réclamé ou à l’annulation desdits redressements. ❖ Le recours gracieux Il s’agit d’une demande de remise de dette fiscale qu’un contribuable, en situation économique ou financière difficile, qui reconnait le bien-fondé d’une imposition peut introduire. […]
La réorganisation de SENELEC se précise au Sénégal
L’article 82 du Code de l’électricité tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal en date du 5 août 2021 a prévu plusieurs conditions suspensives et transitoires notamment liées à la fin de la période d’exclusivité à titre d’acheteur unique de la Société Nationale de l’Electricité du Sénégal (SENELEC). De ce fait, […]