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Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’approbation des comptes
Selon l’article 548 de l’Acte Uniforme révisé du droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE), l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) doit se tenir au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin de chaque année. Une prorogation de ce délai peut être accordée par décision de justice sur dépôt d’une requête.
Lorsqu’une décision est prise par le tribunal, celui-ci fixera un délai précis sous lequel l’AGOA
doit être convoquée.
Prorogation du délai de tenue de l’AGOA par le juge
➢ Aucune prorogation formée postérieurement au délai du 30 juin, ne pourra plus être accordée par décision de justice.
➢ Passé cette date, une action devant la juridiction compétente statuant à bref délai devra être initiée par un actionnaire/associé. Cette action nécessitera une assignation du représentant légal de la Société ainsi que de la Société elle-même pour des raisons d’opposabilité.
Recommandations
Il conviendra de s’assurer que les AGOA se tiennent dans les délais impartis (avant le 30 juin) ou qu’une demande de prorogation soit déposée au Tribunal avant cette date.
En cas de retard, une action auprès du juge devra être envisagée dans les meilleurs délais afin d’éviter toute sanction ou complication juridique.