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L’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand Tortue/Ahmeyim prévoit dans son titre II les exonérations et suspensions au profit des sous-traitants intervenant dans le cadre du projet GTA. Les principales exonérations sont exposées ci-dessous.
Taxe sur la valeur ajoutée
L’article 6 de l’Acte additionnel assimile à des exportations, les livraisons et prestations de services réalisées au profit des Contractants, à leurs sous-traitants ainsi qu’aux sous-traitants de ces derniers. Ainsi, ces livraisons et prestations réalisées dans le cadre du projet GTA sont exonérées de TVA et de toute taxe sur le chiffre d’affaires perçue dans les deux Etats.
La condition prévue par l’Acte additionnel pour bénéficier de cette exonération est la présentation de l’agrément délivré par l’Unité mixte au début de l’intervention dans le cadre du projet GTA.
Droits et taxes à l’importation
Les équipements, matériels, matériaux, machines, navires, installations, plateformes, véhicules utilitaires, engins, pièces de rechange et les produits et matières consommables importés en Mauritanie ou au Sénégal et destinés directement et exclusivement aux opérations du projet GTA, bénéficient d’une exonération totale des droits et taxes à l’importation. Cette exonération s’étend aux carburants et lubrifiants utilisés pour les installations et équipements du projet. Toutefois, les produits alimentaires et autres articles destinés à un usage privé ne sont pas concernés par cette exonération. Les sous-traitants sont aussi exonérés des redevances, prélèvements fiscaux, parafiscaux et communautaires.
Pour le bénéfice des avantages douaniers, un certain formalisme est prévu par l’Acte additionnel.
Exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Les distributions de bénéfices réalisées par les sous-traitants des contractants et les sous-traitants de ces derniers dans le cadre du projet GTA sont exonérées de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, tant en Mauritanie qu’au Sénégal, à condition que la société distributrice soit soumise au régime de l’imposition sur le bénéfice réel.
Également, au titre des opérations liées au projet GTA, les intérêts et autres produits générés par les cautionnements et comptes courants payés par les sous-traitants des contractants ainsi que leurs soustraitants sont également exonérés de la retenue à la source sur les revenus de créances.
Exonération des taxes sur les opérations financières et bancaires
Par ailleurs, il convient de noter que les sous-traitants des contractants ainsi que leurs sous-traitants sont exonérés de toute taxe sur les opérations financières et bancaires en lien avec les opérations du projet GTA notamment les commissions, les intérêts sur les crédits, prêts, avances et autres engagements par signature.
Exonérations diverses
Enfin, en dehors des impôts et taxes prévus par l’Acte additionnel, les sous-traitants et leurs sous-traitants sont exonérés, au titre des opérations pétrolières réalisées avec le projet GTA, de tous autres impôts et taxes perçus au profit de l’Etat sénégalais, mauritanien, leurs démembrements et les collectivités territoriales à savoir notamment les contributions foncières, la contribution des patentes et la contribution économique locale (CEL).