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En date du 28 mars 2022, le Sénégal a adopté le décret n° 2024-847 portant réglementation des plateformes numériques chauffeur/client et de l’exploitation des Voitures de Transport avec Chauffeur.
L’élargissement du cadre juridique en matière de transport public au Sénégal, notamment avec la régulation des VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur), s’inscrit dans un contexte de mutation profonde du secteur du transport urbain et interurbain. Cette mutation est alimentée par l’intégration de solutions numériques et la digitalisation des procédures, qui ont profondément modifié la manière dont les Sénégalais accèdent et utilisent les services de transport.
Dans l’exposé des motifs dudit décret, l’objectif principal des autorités sénégalaises est de :
- Permettre l’exercice légal des VTC : Le décret vise à intégrer les VTC dans le système juridique existant pour qu’ils puissent opérer en toute légalité, tout en respectant les normes de sécurité, de fiscalité, et de protection des consommateurs.
- Éviter une concurrence déloyale : L’une des préoccupations majeures était que l’arrivée des VTC crée une forme de concurrence déloyale par rapport aux taxis traditionnels. Le cadre législatif doit permettre d’éviter que les nouvelles entreprises de transport ne prennent un avantage injuste sur les acteurs traditionnels du secteur.
- Prévenir l’éviction des taxis classiques : Un des enjeux cruciaux était d’éviter que les taxis traditionnels, qui ont longtemps joué un rôle central dans le transport urbain et interurbain, ne soient écartés du marché par la croissance des VTC. Le décret cherche donc à maintenir une certaine équité entre les deux catégories de transporteurs et à assurer une coexistence harmonieuse.
Ainsi, ce texte, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à la publication au Journal Officiel, traite principalement des conditions d’exercice de l’activité des plateformes de VTC, des caractéristiques propres aux VTC et à leurs conducteurs, et des obligations fiscales liées à l’exploitation des plateformes numériques et des VTC.
➢ Les conditions d’exercice de l’activité des plateformes de VTC
Le décret régissant l’activité des plateformes numériques de transport au Sénégal détaille les conditions d’exercice pour les entités de mise en relation entre chauffeurs et passagers, ainsi que les obligations des plateformes et des sociétés de transport.
Tout d’abord, les services de transport proposés par ces plateformes doivent concerner des trajets effectués à l’intérieur d’un périmètre urbain ou en interurbain, et être réalisés avec des véhicules n’excédant pas huit places assises, en dehors du cadre d’un transport public ou du covoiturage. Les plateformes de mise en relation ne peuvent cumuler cette activité avec une autre activité professionnelle.
Une base de données centralisée des plateformes et des VTC, gérée par la Direction générale des Transports terrestres (DGTT), permet un suivi en temps réel des véhicules actifs. Chaque VTC inscrit reçoit un numéro d’identification unique et doit s’enregistrer auprès de la DGTT pour être autorisé à exercer.
L’agrément nécessaire pour exercer l’activité de mise en relation est délivré par la DGTT après examen des demandes. Cet agrément est valable cinq ans et est accordé uniquement aux personnes morales de droit sénégalais, avec un capital détenu à 51 % par des nationaux. Les sociétés demandant l’agrément doivent soumettre un dossier complet comprenant des documents administratifs, financiers et juridiques, ainsi qu’une somme de 15 millions de francs CFA versée au Fonds de Développement des Transports Terrestres (FDTT).
L’agrément est personnel et non transférable. En cas de refus de l’agrément, l’entité peut soumettre un recours gracieux pour présenter des éléments supplémentaires. De plus, toute modification dans les conditions initiales d’obtention de l’agrément doit être signalée à la DGTT, sous peine de retrait de l’agrément.
Les plateformes peuvent associer des taxis classiques et des VTC, mais ne peuvent interdire à
un taxi de prendre un passager sans réservation si ce dernier est disponible. Un plafond est
fixé à 5 000 véhicules inscrits sur chaque plateforme, et les sociétés de transport ne peuvent
inscrire plus de 500 VTC.
Les plateformes doivent fournir des rapports mensuels à la DGTT concernant le nombre de véhicules actifs et les trajets effectués. Enfin, toute infraction à ces règles peut entraîner des amendes allant de 2 à 10 millions de francs CFA.
Les plateformes doivent fournir des rapports mensuels à la DGTT concernant le nombre de véhicules actifs et les trajets effectués. Enfin, toute infraction à ces règles peut entraîner des amendes allant de 2 à 10 millions de francs CFA.
➢ Les caractéristiques propres aux VTC et à leurs conducteurs
o Les caractéristiques liées au VTC
Les conditions d’exercice des VTC sont rigoureusement définies par un ensemble de règles techniques et opérationnelles destinées à garantir la sécurité, la transparence et la bonne gestion de l’activité. Les véhicules de transport avec chauffeur, qu’ils soient des taxis classiques ou des véhicules particuliers inscrits sur une plateforme de VTC, doivent respecter des critères stricts en matière de type, d’âge, de sécurité et de maintenance.
Tout d’abord, les véhicules doivent être des voitures particulières (VP) de 5 à 9 places, y compris celle du chauffeur. Selon le type de véhicule, l’âge maximal autorisé est de 10 ans pour les véhicules particuliers et de 15 ans pour les taxis. Ils doivent être équipés d’au moins quatre portes et présenter un certain confort (notamment un accès facile et une propreté adéquate). Un dispositif de géolocalisation embarqué et fonctionnel est également obligatoire. De plus, les véhicules doivent afficher une signalétique claire mentionnant « VTC », et être couverts par une assurance qui inclut à la fois le chauffeur et les passagers.
Pour assurer une gestion correcte, chaque VTC doit être enregistré dans un fichier centralisé géré par la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT), et un contrôle technique périodique est exigé, en particulier une visite semestrielle pour les véhicules exclusivement affectés à l’activité de VTC.
L’activité des VTC est strictement régulée en ce qui concerne leur mode de fonctionnement. Ils doivent obligatoirement fonctionner sur réservation préalable, et un conducteur de VTC ne peut prendre en charge un passager sans cette réservation, qu’elle soit numérique, sur papier ou sur tout autre support électronique. À la fin d’une course, un VTC ne peut pas stationner sur la voie publique pour attendre de nouveaux clients, et toute quête de passagers est interdite. Cependant, dans des conditions spécifiques, comme aux abords des gares ou aéroports, les VTC peuvent stationner temporairement pour attendre un client avec réservation.
Des sanctions strictes sont prévues pour les infractions, telles que l’absence de réservation préalable ou la quête illicite de clients, avec des amendes pouvant aller de 100 000 F CFA à 500 000 F CFA, ainsi que des immobilisations de véhicule et des suspensions de permis de conduire en cas de récidive.
En ce qui concerne les déplacements interurbains, seules les VTC interurbaines peuvent effectuer des trajets entre deux villes, tandis que les VTC urbaines sont limitées aux déplacements au sein de l’agglomération urbaine.
Ces règles visent à encadrer efficacement l’activité des VTC, en assurant des standards élevés de sécurité, de transparence et de concurrence loyale entre les différents acteurs du secteur du transport terrestre.
o Les caractéristiques propres aux conducteurs
L’exercice de l’activité de chauffeur de VTC est strictement encadré par des exigences et des responsabilités précises. Toute personne souhaitant exploiter un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) doit obligatoirement être titulaire d’une licence matérialisée par une carte professionnelle délivrée par la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT). Cette carte est indispensable pour toute personne souhaitant exercer cette activité.
Avant chaque service, le conducteur doit vérifier le bon état du véhicule, la propreté et le fonctionnement des équipements essentiels, notamment l’appareil de géolocalisation. Il doit aussi s’assurer que tous les documents administratifs nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur, sont disponibles et en règle, et être prêt à les présenter lors des contrôles routiers.
Les conditions d’accès à la profession sont strictes. Le conducteur doit être âgé de 25 à 60 ans, posséder un permis de conduire sénégalais d’une ancienneté d’au moins cinq ans, et avoir suivi une formation professionnelle spécifiquement dédiée aux chauffeurs de VTC, validée par une attestation.
La carte professionnelle est délivrée pour une durée de trois ans et est renouvelable. Elle est liée à la validité du permis de conduire du chauffeur : en cas de suspension du permis, la carte professionnelle est automatiquement suspendue. Si le chauffeur cesse son activité, il doit restituer la carte à la DGTT. Le renouvellement ou la délivrance de duplicata de cette carte est soumis à un arrêté ministériel, qui définit également son coût.
Tout au long de son activité, le conducteur de VTC est tenu de présenter sa carte professionnelle à toute demande des forces de l’ordre ou des agents assermentés lors de contrôles routiers. En outre, il doit se soumettre à une formation continue tous les trois ans, portant sur la réglementation du transport, la sécurité routière, la gestion des relations avec les clients et la gestion des conflits.
Le chauffeur de VTC est également tenu d’adopter une tenue vestimentaire propre et convenable et de faire preuve de courtoisie tant envers ses passagers qu’avec les autres usagers de la route. En cas de comportements inappropriés (agressivité, conduite dangereuse…), le chauffeur s’expose à une suspension ou même un retrait définitif de sa carte professionnelle, après une procédure d’évaluation. En cas de récidive, une récupération de la carte sera possible après avoir suivi des stages de récupération, à ses frais.
Ainsi, le cadre juridique des chauffeurs de VTC au Sénégal impose une série de conditions et de contrôles destinés à garantir la sécurité, la courtoisie et le professionnalisme des conducteurs, tout en encadrant l’accès et l’exercice de cette activité.
➢ Les obligations fiscales liées à l’exploitation des plateformes numériques et des VTC
Le décret introduit un système de redevances pour encadrer l’exploitation des plateformes numériques de mobilité et des VTC. Deux types de redevances sont instituées : une redevance fixe annuelle sur l’exploitation des plateformes et une redevance annuelle sur les trajets effectués par les VTC. La deuxième redevance est calculée en fonction du pourcentage prélevé sur le tarif des trajets réalisés et elle est rapportée à la totalité des trajets effectués sur l’année par les plateformes ou les sociétés de transport.
Le montant exact des redevances sera fixé par un arrêté conjoint des ministères chargés des Finances, des Transports terrestres et de l’Économie numérique. La mise en application de ces redevances commencera à compter de la signature de la convention relative à l’article 36 du décret.
Les modalités de collecte des redevances et leur versement au Fonds de Développement des Transports Terrestres (FDTT) seront également définis par un arrêté conjoint des ministères concernés. Les fonds ainsi collectés seront principalement utilisés pour financer des projets liés à la gestion et au suivi des mobilités innovantes, ainsi qu’à la modernisation du secteur des transports.
Ces redevances visent à réguler l’activité des plateformes et des VTC tout en garantissant que les recettes ainsi générées servent à améliorer et à soutenir le secteur du transport terrestre au Sénégal.