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L’article 82 du Code de l’électricité tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal en date du 5 août 2021 a prévu plusieurs conditions suspensives et transitoires notamment liées à la fin de la période d’exclusivité à titre d’acheteur unique de la Société Nationale de l’Electricité du Sénégal (SENELEC). De ce fait, outre la finalisation de la séparation comptable de SENELEC dans un délai de 12 mois à compter du 5 août 2021 et la mise en œuvre des modalités techniques définies avec l’Etat du Sénégal permettant l’opérationnalisation de l’accès des tiers au réseau, le législateur sénégalais actait aussi la séparation fonctionnelle de SENELEC par la création (a) d’une société mère (Holding) et (b) de trois filiales concentrant ses activités historiques à savoir la production, transport et distribution-vente d’énergie électrique.
Un projet de loi portant réorganisation de SENELEC a été pris et aura pour objet de préciser les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de la Holding et des filiales en charge des activités historiques à savoir la production, transport et distribution-vente d’énergie électrique, d’agrégation de gaz naturel.
A noter que la mise en place des 3 filiales par SENELEC doit intervenir au plus tard cette fin mois de février sans faire d’apport partiel d’actifs tandis que l’apport partiel d’actifs par branche d’activités sera effectif au plus tard en fin février 2025.
SENELEC Holding reste titulaire du contrat de concession et de licence et à la fin de la période d’exclusivité de SENELEC, les clients éligibles, les détaillants indépendants et le gestionnaire du réseau de distribution pourront acheter de l’électricité auprès des IPP.