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Le contribuable qui fait l’objet d’un redressement fiscal dispose de plusieurs recours possibles visant à obtenir la réduction du montant réclamé ou à l’annulation desdits redressements.
- Les recours administratifs
❖ Le recours gracieux
Il s’agit d’une demande de remise de dette fiscale qu’un contribuable, en situation économique ou financière difficile, qui reconnait le bien-fondé d’une imposition peut introduire. La demande doit être adressée au Ministre des Finances et déposée au centre fiscal du demandeur avec l’ensemble des justificatifs de sa situation.
La demande de remise peut porter sur les impôts et taxes dus par le contribuable à l’exception de ceux effectivement retenus ou collectés ainsi que les pénalités y relatives et les impôts et taxes régularisés pour cause de manœuvres frauduleuses.
Pièces à joindre à la demande sous peine d’irrecevabilité :
• Copie du titre exécutoire ;
• Preuve de l’effort fiscal consenti sur la dette fiscale ;
• Les justificatifs des difficultés financières ;
La demande peut être introduite à tout moment mais n’est pas suspensive du recouvrement de la dette fiscale. Toutefois, en cas de réponse favorable, les services d’assiette sont tenus de procéder au dégrèvement des impositions en cause pour permettre l’annulation de tout ou partie de la dette dans les écritures du comptable compétent.
❖ Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique peut être introduit par le contribuable qui conteste le bien-fondé d’une imposition établie à la suite d’un contrôle fiscal. Le recours adressé au Ministre des Finances ou au Directeur des Impôts et Domaines doit :
• Être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre de perception ;
• Porter sur des questions de droit ;
• Être appuyés de justificatifs suffisants et des copies des éléments de la procédure contestée ;
Par ailleurs, le recours est irrecevable lorsque le contribuable :
• A manifesté son acceptation des montants qui lui sont réclamés ;
• A saisi le tribunal avant l’introduction du recours hiérarchique ;
Le Ministre ou le DGID saisi dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa réponse au contribuable à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite.
II. Le recours juridictionnel
Le contribuable a la possibilité de contester devant la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance) une imposition dans un délai de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet. Le recours juridictionnel peut porter sur :
• Les impôts, droits, taxes, redevances, intérêts, amendes et pénalités réclamés au contribuable ;
• Le rejet d’une demande de dégrèvement ou de remboursement ;
• Le rejet de toute demande tendant à la délivrance d’un acte pour la reconnaissance d’un droit ;
Ce recours n’est recevable que si les conditions suivantes sont remplies :
• Il doit être appuyé du justificatif de la décision explicite de rejet ou du dépôt du recours hiérarchique ;
• Le demandeur ne doit pas reconnaitre au préalable le bien-fondé des montants réclamés par l’administration fiscale ;
Le recours juridictionnel n’est pas suspensif de l’exécution et est introduit devant le TGI du lieu de situation du service chargé du recouvrement.
Par ailleurs en cas de saisie notamment d’avis à tiers détenteur (ATD), d’autres recours sont possibles et seront abordés dans nos prochaines publications