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La Loi de finances de l’année 2024 prévoit un nouvel article 31 quinquies qui sera désormais inséré au Code Général des Impôts. Selon les dispositions de cet article, lorsqu’une entreprise, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation à distance et par voie électronique, des personnes en vue d’effectuer des transactions telles que la vente d’un bien, la fourniture d’un service, l’échange ou le partage de biens ou services, elle a l’obligation de recueillir certaines informations sur ces transactions.
Il s’agit notamment :
– des éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme et de l’utilisateur ;
– le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur ;
– les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées, le cas échéant ;
– le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’opérateur avec chaque utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
Un document récapitulant l’ensemble de ces informations recueillies par l’opérateur doit être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données.
Par ailleurs, ces informations peuvent être transmises par voie électronique toutefois, une autorisation expresse préalable de l’administration fiscale est nécessaire.
Les obligations susmentionnées s’appliquent également à l’égard des utilisateurs de plateforme résidant au Sénégal et qui réalisent, en qualité de fournisseurs, des livraisons de biens ou prestations de services taxables à la TVA au Sénégal.