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Depuis la promulgation de la Loi de Finances pour l’année 2023 (2022-22 du 19 décembre 2022), les prestations de services numériques sont taxables à la TVA au Sénégal si la condition relative à l’établissement du bénéficiaire de la prestation ou de l’utilisation du service au Sénégal est remplie.
La notion de prestations de services numériques ratisse large et englobe des services immatériels tels que les services publicitaires, l’intermédiation numérique, la fourniture de solutions SaaS, l’hébergement de sites Web, le téléchargement ou la diffusion de musique ou jeux en ligne, etc.
Lorsque le lieu d’imposition d’une prestation de service numérique réalisée par une personne physique ou morale étrangère est situé au Sénégal, la TVA est collectée et reversée pour le compte du fournisseur par l’intermédiaire qui a permis de réaliser la transaction. Cette obligation de collecte de la TVA incombe également aux fournisseurs étrangers disposant de leur propre technologie et qui réalisent les prestations susvisées.
Par ailleurs, les fournisseurs et opérateurs de plateforme peuvent s’immatriculer à distance et par voie électronique auprès de l’Administration fiscale via une plateforme dédiée à cet effet. Après instruction de la demande, un numéro d’identification fiscale (NINEA), un nom d’utilisateur et un mot de passe sont donnés au demandeur.
A noter que cette immatriculation des fournisseurs et opérateurs de plateforme étrangers ne peut en aucun cas constituer un établissement stable et entrainer le paiement d’autres impôts et taxes. Elle est effectuée dans le but unique de déclarer et acquitter la TVA sur les prestations de services numériques.
La TVA est déclarée en ligne à travers la plateforme de déclaration en ligne, toutefois l’impôt est reversé dans le compte ouvert au nom du Trésorier général dans les livres de la BCEAO pour le compte du Trésor du Sénégal.
Le non-respect de ces obligations déclaratives et de paiement entraine la suspension de l’accès aux plateformes numériques, marchés ou places de marchés en ligne servant à réaliser les transactions sur le territoire sénégalais en sus des sanctions fiscales applicables en matière de TVA.