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Contexte légal
Selon l’article 548 de l’Acte Uniforme révisé du droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE), l’Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) doit se tenir au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin de chaque année. Une prorogation de ce délai peut être accordée par décision de justice sur dépôt d’une requête.
Lorsqu’une décision est prise par le tribunal, celui-ci fixera un délai précis sous lequel l’AGOA doit être convoquée.
Nouvelle position du Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce a récemment adopté une position plus stricte :
- Aucune prorogation formée postérieurement au délai du 30 juin, ne pourra plus être accordée suivant la procédure gracieuse (ordonnance à pied de requête).
- Passé ce délai du 30 juin, une procédure contradictoire devra être initiée par un actionnaire/associé. Cette action nécessitera une assignation du représentant légal de la Société ainsi que de la Société elle-même pour des raisons d’opposabilité.
Recommandations
Cette nouvelle position implique une vigilance accrue de la part des sociétés et de leurs organes de gouvernance pour s’assurer :
– Soit de la tenue des AGOA dans le délais légal (avant le 30 juin) ;
– Soit du dépôt de la requête aux fins de prorogation de la tenue de l’AGOA au Tribunal avant le 30 juin.
En cas de retard, une action auprès du Tribunal de Commerce devra être envisagée dans les meilleurs délais.