Cabinet d'Avocats Houda";

Adoptée en juin 2014 par la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union Africaine, la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel plus connue sous le nom de « Convention de Malabo » est entrée en vigueur le 8 juin 2023 suite à la ratification de la Mauritanie, étant le 15e État africain.

Cette Convention, ratifiée également par le Sénégal en 2016, vise à créer un cadre normatif approprié correspondant à l’environnement juridique, culturel, économique et social africain, soulignant que la protection des données personnelles et de la vie privée est un enjeu majeur de la société de l’information.

En effet, la Convention prévoit en son article 36 son entrée en vigueur trente (30) jours après la réception du (15ème) instrument de ratification :

« La présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la réception, par le Président de la Commission de l’Union africaine, du quinzième (15ème) instrument de ratification ».

Cette ratification marque l’engagement des États à moderniser leurs législations nationales et à s’aligner avec les normes internationales en matière de cybersécurité et de protection des données.