Cabinet d'Avocats Houda";

Naviguer dans le domaine des baux au Sénégal, qu’ils soient résidentiels ou commerciaux, peut sembler complexe. Voici un guide clair et concis pour vous aider à maîtriser les aspects essentiels des baux au Sénégal, que vous soyez propriétaire ou locataire.

1- Baux à usage d’habitation

Au Sénégal, les baux à usage d’habitation sont régis par le Code des obligations civiles et commerciales. Les contrats de location doivent être signés pour période triennale ou plus. Un bail signé pour moins de
trois ans est automatiquement requalifié en bail à durée indéterminée.


Par défaut, à la fin de chaque période triennale, le bail est reconduit pour une nouvelle période triennale, sauf si l’une des parties en décide autrement conformément aux dispositions du code.


La résiliation du bail peut être une tâche délicate. L’une des parties ne respectant pas ses obligations, le
bail peut être résilié par un juge des référés, après une mise en demeure de 30 jours restée sans réponse.
Pour les baux à durée indéterminée, un préavis de deux mois est requis pour mettre fin au contrat. Ce
préavis doit être notifié par le preneur par exploit d’huissier à peine de nullité.


En tant que Locataire, vous êtes responsable de l’entretien courant des lieux et des petites réparations. Il
est crucial de ne pas transformer les lieux sans l’accord écrit du propriétaire. Par ailleurs, il est essentiel
d’établir un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie des lieux. Cela protège vos droits et évite
les litiges sur l’état des lieux lors de votre départ et la restitution de la caution.


Une avancée majeure dans la législation des baux au Sénégal a été introduite par le Décret n° 2023-382
du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas
été calculés suivant la surface corrigée.


Ce décret prévoit une baisse des loyers selon un barème précis. De plus, les conditions d’accès à la
location ont été assouplies. Le montant de la caution ne peut excéder l’équivalent de deux mois de loyer
pour les baux inférieurs ou égaux à 500 000 F CFA par mois, et seul l’équivalent d’un mois est payable
à l’entrée en jouissance, le reste étant étalé sur douze mois. Le loyer ne doit plus être payé à l’avance et
est désormais payable à la fin du mois de jouissance.


Enfin, les frais liés à la commission d’agence ou de courtage ont été réduits à la moitié d’un mois de
loyer pour les baux inférieurs ou égaux à 500 000 francs CFA.


Notez que ce décret s’applique à tous les baux à usage d’habitation régis par le Code des obligations
civiles et commerciales à compter de son entrée en vigueur.

2- Baux à usage commercial

Les baux commerciaux sont encadrés par l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général. Un bail commercial peut être conclu de manière écrite ou verbale, bien que la formalisation écrite soit fortement recommandée. Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état et de prendre en charge les réparations majeures.


En tant que locataire commercial, il est essentiel d’exploiter les locaux conformément à leur destination prévue dans le bail. Toute modification ou ajout d’activité doit être communiqué au bailleur, qui peut s’y opposer. Vous êtes également responsable des réparations d’entretien et des dégradations dues à un défaut d’entretien.

Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis après deux ans d’exploitation conforme. Aucune clause du contrat ne peut empêcher ce droit au renouvellement. Un renouvellement tacite ou explicite engage le bail pour une durée minimale de trois ans.


Le locataire qui a droit au renouvellement doit en faire la demande par voie d’huissier ou autre moyen prouvant la réception, au plus tard trois mois avant la fin du bail. Si cette demande n’est pas faite dans ce délai, le locataire perd son droit au renouvellement.


En outre, si le bailleur ne répond pas à la demande de renouvellement au moins un mois avant l’expiration du bail, le renouvellement est considéré comme accepté.


Il est donc crucial pour le locataire de respecter ces délais pour ne pas perdre ce droit important.


Concernant la résiliation, en cas de bail à durée indéterminée, un préavis de six mois est nécessaire pour résilier le contrat. Pour les baux à durée déterminée, la résiliation est envisageable qu’à la fin de la période convenue ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.


Pour une gestion fluide et harmonieuse des locations au Sénégal, il est important de bien comprendre les régulations des baux et de respecter les obligations tant pour les propriétaires que pour les locataires.