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L’avis d’expert de Maître Khaled Abou El Houda sur l’environnement juridique des PPP au Sénégal, à retrouver dans le grand dossier spécial Dakar de la revue Jeune Afrique numéro 3074 parue le 8 décembre 2019 :
Les Partenariats Public-Privé (PPP) ont acquis une place importante au Sénégal en matière de construction, entretien, maintenance, exploitation ou gestion d’équipements ou de biens nécessaires au service public. Cette forme de partenariat a conduit à la réalisation de plusieurs projets récents dont l’autoroute à Péage Ila-Touba, le Train Express Régional (TER) et la cité Ministérielle … Les PPP permettent aux Etats de réaliser les projets nécessaires à leur développement et à l’amélioration des conditions de vie de leurs populations.
Le Sénégal, conscient desdits enjeux, a mis en place en 2014 un nouveau cadre réglementaire et institutionnel favorisant la réalisation des partenariats public-privé tels que connus à ce jour avec d’importants investisseurs internationaux.
Si la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat exclut certains secteurs d’activités comme ceux de l’énergie, des mines et des télécommunications, qui relèvent de réglementations spécifiques, elle s’applique à des secteurs variés tels que les transports, l’agriculture, l’éducation, la santé, etc.
Aussi, le recours aux PPP n’est possible que si le projet remplit l’une des conditions suivantes : (i) complexité technique, financière et juridique du projet pour la personne publique, (ii) caractère d’urgence, ou (iii) bilan entre avantages et inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.
La passation d’un contrat PPP obéit à un formalisme selon que le projet est passé par appel d’offres, par entente directe, ou en procédure négociée. Le législateur a consacré la possibilité pour l’opérateur privé d’adresser à la personne publique une offre spontanée.
Dans le cadre de la négociation du contrat PPP avec la personne publique concernée, l’opérateur privé pourra négocier des clauses relatives au foncier, au contenu local, aux pénalités de retard en cas d’inexécution du contrat, à la renonciation à l’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques et même à la stabilisation juridique, fiscale et douanière des conditions d’exercice de ses activités. Cette clause de stabilisation, née de la pratique contractuelle, permet à l’opérateur privé d’être protégé contre un changement législatif et/ou réglementaire qui pourrait impacter de manière défavorable son investissement
Ainsi la négociation d’un contrat PPP est-elle un exercice d’équilibre entre les intérêts de l’Etat, ceux des opérateurs privés et ceux des citoyens, lequel contrat, une fois réalisé, constitue, à notre avis, une pleine solution de développement.
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