Cabinet d'Avocats Houda";

Une société étrangère intéressée à établir au Sénégal une entité exerçant des activités moins importantes que celles habituellement réservées à une succursale ou à une filiale peut créer un bureau de représentation ou de liaison. Cela peut être la promotion des activités du siège, la fourniture d’informations, la recherche scientifique, etc.

Grâce à ce type d’établissement, une entreprise étrangère peut tester le marché sénégalais, prendre contact avec des clients ou des consommateurs avant de se lancer au travers d’une structure renforcée. Le Sénégal réserve un traitement fiscal différent basé sur le cadre juridique enchâssé dans la loi uniforme révisée relative aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique de l’OHADA.

I. Système juridique

D’un point de vue juridique, le bureau de représentation ou de liaison est une institution appartenant à une société et chargée de marquer le lien entre ce marché et le marché de l’État sur lequel elle se situe. Il n’a pas d’autonomie de gestion et n’exerce que des activités préliminaires ou auxiliaires concernant la société qui l’a créé (article 120.1 de l’Acte uniforme révisé relatif aux sociétés commerciales et au groupe d’intérêt économique).

Le bureau de représentation n’est pas distinct de la société qui l’a créé.

En outre, sa structure juridique ne l’exempte pas de l’obligation d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier dans l’État membre OHADA où la société est établie.

II. Régime fiscal

Aux fins de l’impôt, le bureau de représentation ou de liaison bénéficie d’un traitement spécial en fonction de la spécificité des activités à mener.

Impôt sur les sociétés (IS): le représentant ou le bureau de liaison n’est pas imposable sur l’impôt sur les sociétés car son activité n’est pas suffisamment cohérente pour donner lieu à un établissement stable. En effet, l’administration fiscale considère que l’activité de bureau de représentation ne lui permet pas de générer des revenus. De plus, son activité ne doit en principe pas être la même que celle de l’entreprise qui l’a créée.

Néanmoins, si le représentant du bureau de liaison n’est pas limité à son objectif, il sera alors soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas si elle s’engage dans la réalisation d’opérations commerciales, aussi petites soient-elles.

Notez que le bureau de représentation n’a pas le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de la société mère. Ce faisant, il court un risque de requalification dans un établissement stable taxable au Sénégal.

En ce qui concerne les autres taxes, l’analyse doit être faite au cas par cas. Donnons quelques exemples:

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): en principe, le bureau de représentation n’effectue aucune opération pouvant justifier la facturation de la TVA. Toutefois, la société étrangère devrait pouvoir demander un remboursement de la TVA sur les factures envoyées audit bureau. Mais au Sénégal, cela n’est pas possible dans notre législation fiscale.

Retenues salariales à la source et services BRS: Les retenues à la source telles que la déduction BRS (retenue à la source versée à des tiers au Sénégal) et VRS (retenue à la source sur les salaires) doivent être effectuées et payées car elles sont payées par des personnes autres que celles mentionnées Bureau.

CEL: le bureau de représentation ou de liaison ne versera pas la contribution économique locale, ancienne taxe de licence commerciale, en raison du caractère non lucratif de ses activités (article 320 du CGI).